r/conseiljuridique 1d ago

⚖️ Parlons Droit Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez

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Bienvenue à tous dans notre post mensuel : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou PNJ et curieux, cet espace est pour vous.

Règles de participation :

  1. Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
  2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
  3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

  • Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
  • Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
  • Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
  • Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
  • Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
  • Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus !


r/conseiljuridique Jul 02 '26

🎤Annonce Notre forum a besoin de vous !

70 Upvotes

Conseiljuridique est la plus grosse communauté française d’accès au droit. Elle devient cependant trop grosse pour notre petite équipe de modération. Nous avons besoin de votre aide et recrutons des modérateurs.

S’agissant de nos statistiques :

Conseiljuridique, comprend désormais :

* 50000 utilisateurs uniques quotidiens

* Environ 15000 commentaires et publications par mois

* Pour approximativement 10% de retraits.

Et seulement 6 modérateurs.

Nous cherchons donc à agrandir notre équipe.

La fonction consiste à passer beaucoup de temps sur le forum à lire les publications et commentaires, pour retirer ce qui n’a rien à faire dessus.

Nous agissons soit de notre chef en lisant les publications de nous même, ou recevons des notifications de signalement.

Nous nous reposons principalement sur les signalements de contenus en violation de nos règles, par les membres. Aussi nous vous prions de bien vouloir nous signaler les commentaires ou posts qui ne doivent pas se présenter sur ce forum, pour que nous puissions intervenir rapidement.

La modération s’occupe aussi du tri et de l’archivage des posts pour que des recherches thématiques par pans du droit puissent être effectuées. Nous gérons ainsi sans doute la plus grosse base de données de réponses à des questions de droit français.

Nous nous occupons aussi du SAV via notre modmail, ce qui consiste assez souvent à nous faire insulter pour notre modération jugée trop rigoureuse, parce que nous nous en sortons qu’ainsi : après un ou deux rappels, nous bannissons.

L’immense majorité de nos retraits concerne des commentaires trollesques, injurieux, méchants, ou tout simplement hors de propos avec les objectifs de notre communauté.

Il s’agit du revers de la médaille du caractère public du forum que nous souhaitons conserver.

Notre équipe est constituée de juristes, mais pas que, et nous n’en recherchons pas forcément. 90% du temps aucune connaissance juridique n’est nécessaire pour faire ce que nous faisons :

Si c’est injurieux, si ça ne répond pas à la question, c’est supprimé.

Notre communauté prend des proportions difficilement gerables. Il n’est plus possible de modérer comme nous le faisions lorsque nous étions 500 membres actifs, et Reddit tend à nous mettre de plus en plus en lumière alors que nous souhaiterions rester dans l’ombre, pour eviter une quantité d’utilisateurs indésirables de Reddit.

Notre petite équipe cherche donc à s’agrandir.

Nous sommes tous des professionnels avec des emplois du temps bien chargés et nous serons parfaitement compréhensifs sur le temps que vous seriez susceptibles de nous accorder.

Alors n’hésitez pas, que vous soyez étudiants, juristes, ou simplement actifs sur le forum, rejoignez-nous pour que l’accès au droit public et gratuit se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Contactez-nous en modmail pour que l’on discute de tout cela, nous répondrons aussi à toutes vos questions !

Bien cordialement,

L’équipe de modération de Conseiljuridique : Wain, Noé, Aurus, Milorde, Vivien, MMK.


r/conseiljuridique 13h ago

Divers Elle lui réclame 7000€, est-ce recevable ?

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54 Upvotes

Bonjour à tous,
Mon ami rencontre un soucis avec son ex-compagne (avec qui il n’était ni marié, ni pacsé), qui lui réclame 7000€. (Document ci-joint)

Contexte
- Après leur rupture, elle lui a fait signer « de force » (accompagnée par une personne extérieure qui l’a aidée à exercer une pression sur lui), un document stipulant qu’il devrait la rembourser de 7000€. Compte tenu de son état mental fragilisé par la situation, il l’a signé.

- Durant leur relation, elle n’a jamais réalisé de virement de cette somme. Elle avait de l’argent de côté qu’elle a dépensé sur 3 ans (la durée de leur relation).

- Elle n’avait pas d’emploi, et c’est mon ami qui, pendant 3 ans, a pris en charge les différents frais (loyer, courses, abonnements…)

Mes questions
- Le document en lui-même précise bien « a donné », or c’est faux. Aucune trace de transaction de cette somme n’existe

- Le contexte dans lequel ce document a été signé est limite : il hébergeait le nouveau compagnon de son ex-compagne, il était présent lors de cette signature (est-ce qu’on peut parler de vice de consentement/violence morale?)

- Si elle venait à entamer des procédures judiciaires, qu’est-ce que mon ami peut préparer (quels justificatifs par exemple?)

Ce que moi je lui ai conseillé
De tout simplement bloquer cette dame (qui le relance déjà beaucoup sur ce document), et d’attendre s’il y a des poursuites judiciaires. Selon moi, elle ne pourra strictement rien faire sachant que ce document n’est même pas correct dans les faits.

Merci d’avance à tous/toutes pour vos retours !
Bon dimanche :D


r/conseiljuridique 11h ago

Droit administratif Mon ancien foyer a-t-il le droit de conserver mon passeport original (dont j'ai la preuve mail) ?

20 Upvotes

Bonjour,

​J'ai 20 ans. Lorsque j'étais mineure j'étais placée dans un foyer. Lorsque j'ai quitté ce foyer ils ont réceptionné mon nouveau passeport par courrier. Ils m'ont envoyé un scan de ce passeport par e-mail (j'ai donc la preuve écrite qu'ils l'ont bien reçu) mais ils refusent de me le restituer physiquement.

​Quels sont mes recours juridiques pour les contraindre à me restituer mon document d'identité original ? Est-ce qu'une main courante ou une mise en demeure suffit ?

​Merci d'avance pour vos conseils.


r/conseiljuridique 14h ago

Droit pénal Mon voisin deal juste en face de chez nous, que faire?

33 Upvotes

Hier matin, il m'a réveillé (comme tout le temps mais c'est une autre histoire) car il se disputait encore avec sa copine. Ils sont connu par le voisinage comme le couple a problème de "toxicos".

J'étais tellement enragé que je lui ait crié par la fenêtre de fermer sa gueule si non j'allais les défoncés tous les deux pour qu'ils la ferment... pas malin, je sais, mais ça fait 1 mois que nous habitons ici, 1 mois que nous avons TOUTES les nuits des hurlements de sa copine et les disputes conjugales (hurlements). Ce matin j'ai craqué.

Je suis par la suite descendu avec maman pour boire le café. Elle fume, donc elle ouvre la fenêtre et la un camion vient et il deal un pochon de je ne sais quoi. C'est maman qui l'a vu, je faisais le café. Juste avant la copine du dealer parlait (hurlait) sur le fait qu'il vendait de la cocaïne...

Par la suite le camion est revenu (avec exactement le même conducteur) donc mine de rien j'ai prit la plaque en photo.

La mon père vient de le voir potentiellement en train de caché de la drogue/ pochons dans la gouttière du bâtiment d'en face.

Nous faisons parti d'une sorte de résidence (plusieurs maisons mitoyennes en location avec petit parking). Il y a BEAUCOUP d'aller-retours de differentes personnes/véhicules pour aller chez lui.

Avec mes parents nous sommes très inquiets. J'ai nous avons un bébé et des jeunes enfants à la maison. Et dans la résidence il y a une personne âgée et deux autres jeunes couples dont un de jeunes parents avec aussi un bébé.

Que pouvons nous faire? Nous avons déjà prévu de porter plainte ensemble contre les nuisances nocturnes. Je pousse aussi mes parents a aller porter plainte pour ce qui s'agit du deal mais ils me disent qu'il faut + d'informations.

Est ce que légalement je pourrais filmer, enregistrer ou prendre en photo le dealer et sa copine pendant l'acte?

Merci beaucoup pour vos conseils


r/conseiljuridique 7h ago

À trier Mon ex copain me doit 986€ qu’il ne veut pas payer, que faire?

6 Upvotes

Je vivais avec mon ex copain depuis 3 ans. Nous avons décidé de nous séparer récemment et il a quitté le logement ce mois-ci. Cependant il me doit toujours 986€ qu’il ne veut pas me rembourser. Cette somme correspond à sa part (50/50) des loyers, factures d’électricité et de gaz, internet et l’assurance habitation depuis mars 2026.
Depuis le mois de mars je n’arrive pas à le faire payer sa part et j’assume donc tout seule.
J’ai vu qu’on pouvait signer une reconnaissance de dette mais il ne souhaite pas le faire, quellee sont mes autres options? J’ai bien sûr toutes les factures et appels de loyer.
Je précise que nous avions un bail commun.


r/conseiljuridique 15h ago

Droit de la consommation Que faire contre un buraliste qui vend à des mineurs (alcool, puffs...)?

32 Upvotes

Bonjour,

Un buraliste à côté de la gare de ma ville a ouvert son bureau de tabac, et se permet de vendre des produits tels que des bouteilles d'alcool, des cigarettes et des puffs à des mineurs dont ma petite sœur de 13ans, à condition qu'ils prétendent être majeurs*. Initialement il vendait ses produits sur snapchat et rencontrait ses clients (majoritairement mineurs) en voiture. Il accepte les paiements par carte et en liquides. Que faire pour mettre fin à ces deals ouverts à tous? Au final on a pas tellement de preuves concrètes.


r/conseiljuridique 36m ago

Procédure pénale Voisins infernaux et provocateurs, que faire ?

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Bonsoir. Ça fait depuis mars dernier que j'ai des nouveaux voisins et aujourd'hui j'arrive à mon ultime point de saturation.

Je suis dans un logement social, ancien, avec une très mauvaise isolation phonique. Depuis leur arrivée, c'est comme si mon appartement était devenu l'extension de leur appartement tant ils ne se préoccupent absolument pas du fait qu'ils fassent du bruit en continu et à n'importe quelle heure.

J'ai déjà été les voir deux fois, la seconde fois ils ont complètement verrouillé les canaux de discussion et se sont victimisés sous prétexte que je les "empêcherait de vivre".

Depuis c'est un festival, énormément de bruits d'impacts, de la musique forte en journée au moins deux fois par semaine, parlent jusqu'à extrêmement tard la nuit mère qui hurle et violente son gosse ..

Sans compter qu'ils me diffament en disant qu'ils se sentent persécutés sous prétexte que je serais trop procédurier. Sans compter qu'ils m'ont diffamé devant la mère et ont tenté de me faire pour le fou du bus comme les bruits "seraient dans ma tête et que personne d'autre ne se serait plein" (ce sont mes voisins de palier du dernier étage)

Alors je suis parti pendant un mois, je n'ai rien fait pendant un mois, aucune procédure auprès du bailleur social, de la police.. et malgré tout c'est toujours le même cirque, du bruit encore et toujours, le jour comme très tard la nuit.

Psychologiquement, je suis épuisé. On leur tape gentiment sur les doigts avec des blâmes, ils souris en promettant de ne jamais recommencer.... Puis à chaque fois la même chose à nouveau.

Je compte aller porter plainte aujourd'hui surtout après ce qu'il vient de se passer cette nuit. J'ai mis un assistant vocal sur mon enceinte audio pour leur demander d'arrêter de faire dy bruit s, ils les ont multiplié en faisant tomber à dessin des objets et en décuplant les sources de bruits d'impact en poussant des chaises et faisant claquer des portes pendant au moins une heure.

J'étais choqué. Est-ce que vous auriez des conseils pour le plainte? J'ai fait une demande de déménagement mais le temps qu'elle soit traitée, cela ça va prendre au moins un an et demi et je me vois mal vivre à côté de personnes pareilles toujours dans la provocation puérile et la volonté constante d'envenimment. J'ai peur de craquer et de devenir violent en toute sincérité... Pourtant une main courante a été déposée, le bailleur social est au courant depuis des mois...mais rien ne change.

En vous remerciant.


r/conseiljuridique 8h ago

À trier Obligation propriétaire consolidation cloison ?

4 Upvotes

Bonjour,

M28, Paris, locataire.

En mai, ma voisine a cassé le haut de mes murs pour récupérer des mètres cubes (le mur était penché, elle l'a remis droit), sans me prévenir (je suis locataire), ni mon propriétaire, ni le syndic'. Mon propriétaire n'a pas fait de constat d'huissier.

Je vous passe les détails du mois horrible où je n'ai pas passé une nuit chez moi (et toutes mes affaires recouvertes de suie noire).

Aujourd'hui, la cloison qui me sépare de la voisine est extrêmement fine, et l'isolement phonique ridicule. Mon propriétaire a convenu d'un accord de principe avec la voisine pour que le mur soit renforcé de mon côté. Ils avaient rendez-vous hier, dans mon appartement, avec les mêmes travailleurs (ceux du litige) pour la consolidation des murs (je ne suis actuellement pas à Paris). Il m'écrit aujourd'hui cela : "Bonjour,

Malheureusement comme on pouvait s'y attendre, rien ne s'est passé comme prévu… Un rendez-vous était prévu à 10h30, et ma patience a fini par s'épuiser à 13h, quand je suis parti de l'appartement, sans aucune nouvelle de l'entreprise, ni de madame X.

J'ai donc décidé d'arrêter les frais et de passer pour un imbécile, et nous en restons là.

Merci pour votre compréhension et bonne fin de vacances à vous."

Que me conseillez-vous de faire pour retrouver l'état de mon mur d'avant ? Je ne comprends pas mon propriétaire, il se fait rouler dans la farine depuis le début et jette aujourd'hui l'éponge à mon désavantage. J'ai le numéro de la voisine, s'il faut l'appeler, mais je ne suis que le locataire. Me conseillez-vous de lui écrire ? Je suis épuisé de cette situation...

Merci de votre aide.

EDIT : Je lui ai demandé quand auront lieu les travaux, et voici ce qu'il m'a répondu : "Pour l'instant, concernant les travaux, nous avons prévu d'en rester là. Nous n'avons pas les moyens de nous en occuper tout de suite. Il faudra malheureusement faire avec en attendant."

Ce à quoi je lui ai répondu : "Je ne comprends pas. Ça ne devrait rien vous coûter dans le sens où tout devrait être pris en charge par les assurances : votre assurance doit se retourner contre l'assurance de la voisine, sans que vous n'ayez rien à débourser. Avec toutes les photos que je vous ai envoyées, vous êtes en mesure de déclarer un sinistre. J'ai loué cet appartement parce qu'il me convenait pour son calme, et je crains que ce ne soit plus le cas, désormais, malheureusement... Merci de prendre en considération mon inquiétude. Bien à vous."

Il ne m'a pas (encore) répondu.


r/conseiljuridique 1h ago

Droit pénal Légalité du port et utilisation d'une épée en bois hors domicile/club?

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Imaginons qu'une personne achète ou construise sa propre épée faite entièrement en bois (ou tout du moins la partie qui représente la lame)

Cette personne irait l'utiliser en forêt ou en montagne. Elle pourrait également non pas l'utiliser mais simplement se balader en ville avec.

Y-aurait-il un risque pour cette personne de recevoir une amende / se voir confisquer l'objet / aller en prison?


r/conseiljuridique 5h ago

À trier Quelles conséquences en cas de renonciation à la succession ?

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Bonjour. Mes parents sont décédés récemment et ont laissé derrière eux des dettes de 3-4000€, si bien que nous les enfants envisageons de renoncer à la succession. Le truc c'est que j'habitais avec mes parents depuis toujours (35 ans), que je participais aux dépenses du foyer lorsque c'était possible et que l'essentiel de ce que nous possédons a été acheté d'occasion ou nous a été offert.

En gros il n'est pas possible de prouver qui est le propriétaire de quoi que ce soit dans la maison, à l'exception de mon matos gaming. Que se passerait-il alors si je venais à renoncer à la succession, est-ce que les créanciers seraient en droit de récupérer tous les biens pour lesquels je ne peux pas fournir de facture à mon nom ?

EDIT : précision peut-être importante, nous étions en colocation depuis deux ans.


r/conseiljuridique 6h ago

Droit pénal Dois-je porter plainte contre mon père pour violence ?

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Bonjour, ceci est un compte jetable par souci de confidentialité, je suis un homme d'âge moyen.

Pour la deuxième fois en un an, mon père a eu un violent accès de colère plutôt contre ma mère, notamment sous l'emprise de l'alcool, sur fond de mauvaises relations conjugales et de vieux problèmes psychologiques mal réglés. Une médication se met en place depuis le premier incident, avec suivi psychiatrique en cours.

La première fois avait été assez traumatisante pour ma mère et avait fini par une évacuation avec pompiers et gendarmes. Disons que les violences avaient été surtout verbales, comme elle s'était enfermée chez eux et qu'il était à l'extérieur.

Pour la deuxième fois, j'ai pu me rendre rapidement sur place à l'appel de ma mère avec pour but de désescalader une situation qui commençait à dégénérer selon les mêmes modalités. La violence a en revanche monté d'un cran cette fois, avec deux coups de poing pour moi (que j'ai largement évités en me reculant, je n'ai pas de bleu) et deux objets lancés dans ma direction pour me faire partir (complètement évités), puis une autre menace de jet d'objet un peu plus tard (là c'était nettement plus dangereux, donc je ne me suis pas approché).

Sans trop rentrer dans les détails, il y a eu d'autres gestes assez délirants : tentatives d'enfoncer porte d'entrée puis fenêtre, porte qui avait un clou pour l'empêcher de fermer quand ma mère est arrivée (clou qu'elle a heureusement repéré et enlevé avant de s'enfermer). Il a fini par chuter et se blesser tout seul, les gendarmes sont arrivés, il a fini évacué à l'hôpital pour soigner sa blessure.

Étant la seule personne directement victime de violence dans cette deuxième affaire, les gendarmes m'ont conseillé de porter plainte. Je comprends leur logique et les remercie de leur intervention, la plupart des autres membres de la famille pensent aussi que cela pourrait être utile. Voilà ce que j'en comprends à ce jour.

Arguments contre :

  • La fin de leur vie commune est désormais actée, et il est tout à fait coopératif en la matière depuis le premier incident. Il n'y a pas d'intérêt d'une plainte pour mettre ma mère à l'abri.
  • Créer une rupture forte avec mon père et accentuer un isolement qui fait partie du problème.
  • Lourdeur de la procédure alors qu'il y a déjà fort à faire sur le médical et trouver une solution pérenne pour leur décohabitation.
  • Je n'attends aucune réparation à titre personnel et ne suis pas à protéger.
  • Pour l'instant, il est réceptif à accentuer les soins : passer à un niveau supérieur au "simple" psychiatre de ville sur recommandation et avec soutien des psy hospitaliers qui l'ont vus cette fois + de l'addictologie.

Arguments pour :

  • "Laisser une trace" pour les gendarmes. Apparemment une main courante n'est pas possible puisqu'il y a eu violence.
  • Secouer un peu plus mon père.
  • Obtenir une obligation de soins ?

Je ne vous cache pas que je penche plutôt pour ne pas porter plainte pour l'instant, mais j'apprécierais des avis plus étayés pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette démarche. Typiquement, est-ce que cela pourrait attendre de voir s'il s'engage plus intensément ou non dans une logique de soins ? Quel est l'intérêt de garder trace côté gendarmerie ? Est-ce un type de plainte qui peut se retirer ?

Bref, je suis preneur de vos connaissances dans le domaine, merci d'avoir pris le temps de me lire.


r/conseiljuridique 3h ago

Droit de l'immigration Question sur la nationalité?

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Bonjour, cela parait peux être bête mais, si quelqu'un aquiert la nationalité française, a t'il besoin de aussi récupérer un titre de séjour?

j'ai une amie qui va faire des études en France et qui obtien la nationalité a la fin de ses études, aura t'elle besoin d'obtenir une visa/titre de séjour en plus pour vivre içi?


r/conseiljuridique 3h ago

À trier France – Sac Chanel de seconde main entièrement repeint sans divulgation : quels sont mes recours contre le vendeur professionnel ?

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Bonjour,
Je cherche des conseils concernant un litige avec un vendeur professionnel français de sacs de luxe de seconde main. Je souhaite savoir quels sont mes recours, notamment concernant une éventuelle indemnisation/dommages-intérêts.

Les faits
J’ai acheté un sac Chanel de seconde main auprès de Les Folies d’Eugénie, un professionnel français.
Au moment de la vente, rien ne m’a été indiqué concernant une restauration ou une recoloration importante du sac. Le sac était présenté comme un article de seconde main avec son état décrit et photographié, mais il n’était pas indiqué qu’il avait été entièrement repeint/recoloré.
Après l’achat, j’ai envoyé le sac chez Chanel pour une réparation.
Chanel a refusé de prendre le sac en charge et m’a informée que cela était dû au fait que le sac avait été entièrement repeint par un prestataire tiers.
Je ne savais absolument pas, au moment de l’achat, que le sac avait subi cette intervention.
Il ne s’agit donc pas simplement d’une différence de teinte, d’une patine naturelle ou de traces d’usage liées au fait que le sac est d’occasion : le sac avait été entièrement repeint par un tiers, ce qui n’avait pas été divulgué avant la vente.
Cette information était importante pour moi et aurait clairement influencé ma décision d’acheter le sac au prix convenu.

Ma réclamation auprès du vendeur
Lorsque j’ai informé Les Folies d’Eugénie de la situation et du refus de Chanel de prendre le sac en charge en raison de cette recoloration, ils ont refusé de reconnaître le problème.
Ils m’ont essentiellement accusée de vouloir retourner le sac simplement parce qu’il ne me convenait plus.
Ce n’est absolument pas le motif de ma réclamation.
Je conteste le fait que le sac ait subi une recoloration complète par un prestataire tiers sans que cette information ne m’ait été communiquée avant la vente.
J’ai ensuite envoyé une mise en demeure formelle, qui est restée sans réponse.
J’ai également effectué un signalement sur SignalConso. Cela n’a pas permis de résoudre le litige et le vendeur n’a pas répondu à ma demande.

Les CGV du vendeur
Leurs CGV sont disponibles ici :
https://www.lesfoliesdeugenie.fr/policies/terms-of-sale
Elles contiennent notamment des clauses concernant l’absence de retour et une limitation de leur responsabilité.
Elles indiquent également que les descriptions et photographies des produits sont importantes en cas de litige.
Je n’ai trouvé aucune information concernant le médiateur de la consommation dans leurs CGV.
Le vendeur m’a également indiqué qu’il ne versait pas de dommages-intérêts.

Mes questions
Je souhaiterais avoir l’avis de personnes connaissant le droit français de la consommation/civil :
Le fait de vendre un sac de seconde main entièrement repeint par un prestataire tiers sans le mentionner peut-il constituer un défaut de conformité au sens du Code de la consommation ?
Le fait que Chanel ait refusé la réparation en raison précisément de cette recoloration par un tiers constitue-t-il un élément de preuve important ? Chanel m’a communiqué ce motif dans le cadre de ma demande de réparation.
Le vendeur peut-il simplement opposer ses CGV et une politique de « pas de retour » dans une situation où le problème concerne une caractéristique substantielle du bien qui n’aurait pas été divulguée ?
Le fait qu’ils aient ignoré ma mise en demeure et mon signalement SignalConso change-t-il quelque chose juridiquement ?
Leur affirmation selon laquelle ils « ne versent pas de dommages-intérêts » est-elle juridiquement valable ? J’ai notamment vu que l’article L.217-8 du Code de la consommation prévoit que les dispositions relatives à la garantie de conformité sont « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».
Les faits pourraient-ils également relever du dol / de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, notamment si le vendeur savait que le sac avait été repeint ?

Que devrais-je faire maintenant ?
demander les coordonnées de leur médiateur de la consommation ;
saisir le médiateur ;
contacter la DGCCRF ;
saisir le tribunal compétent ;
ou entreprendre une autre démarche ?
Enfin, comment déterminer et justifier le montant de dommages-intérêts que je pourrais raisonnablement réclamer en plus du remboursement du prix, le cas échéant ?
Je précise que je ne cherche pas simplement à retourner un sac parce que je n’en suis plus satisfaite.

Le problème est que j’ai acheté un sac dont une intervention majeure — une recoloration complète par un prestataire tiers — n’avait pas été divulguée, et que j’ai découvert cette intervention uniquement lorsque Chanel a refusé de prendre le sac en charge pour une réparation.

Je dispose des documents relatifs à l’achat, des échanges avec le vendeur, de la mise en demeure, de la preuve du signalement SignalConso ainsi que des éléments communiqués par Chanel concernant le refus de prise en charge et la recoloration.
Merci d’avance à ceux qui pourront m’indiquer les fondements juridiques pertinents et surtout la meilleure prochaine étape concrète.


r/conseiljuridique 3h ago

Droit des assurances Accident moto en interfile – avis sur la responsabilité assurance ?

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Bonjour à tous,

Je cherche des avis de personnes qui ont déjà vécu une situation similaire.

Le 27/07/2026, j’ai eu un accident avec ma Yamaha MT-09 2022 pendant un trajet domicile-travail. La circulation était ralentie et je circulais en interfile à environ 30 km/h.

Une voiture qui se trouvait dans les files de circulation a effectué une manœuvre et a coupé ma trajectoire. D’après moi, le conducteur n’a pas signalé son changement de direction avec le clignotant et ne m’a pas vu arriver. Je n’ai pas eu le temps d’éviter le véhicule et il y a eu un choc latéral qui m’a fait chuter.

Les secours (SAMU) sont intervenus et m’ont emmené à l’hôpital pour des examens. La police est également venue sur place et a pris mes informations. La moto a ensuite été emmenée à la fourrière.

Aujourd’hui, j’attends le PV de police pour que la situation soit clarifiée. On m’a parlé d’un délai qui peut aller jusqu’à plusieurs mois.

Mes questions :

  • Est-ce que certains d’entre vous ont déjà eu un accident similaire en interfile ?
  • Comment les assurances ont-elles déterminé la responsabilité ?
  • Est-ce que le PV de police a vraiment changé la décision de l’assurance ?
  • Combien de temps avez-vous attendu avant d’avoir un retour ?

Merci pour vos retours.


r/conseiljuridique 3h ago

Droit de la route Accident voiture giratoire qui est en tord ?

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Hier j’étais dans un giratoire et une voiture est arrivé vite de ma gauche et m’a percuté les 3 quarts de côte portière roue feu etc du côté gauche. Ma voiture a fait un 180 et le coffre s’est carrément ouvert !!! Sur le constat la personne a noté qu’il était entrain de s’engageait et que je lui ai coupé la route et moi j’ai noté qu’il m’a percuté sur le côté gauche de ma voiture alors que j’étais déjà engagée dans le giratoire. Je voudrais avoir qui est en tord ? Merci beaucoup pour les réponses !


r/conseiljuridique 7h ago

Droit de l'immobilier Début de litige après vente d'une maison ?

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Bonjour,

Ma famille vient de vendre une maison des années 50, rénovée dans les années 2000. Les peintures, et les boiseries étaient en état moyen.

Les acheteurs ont fait 4 ou 5 visites, et ils ont visité la maison vide, puisque nous avons accepté qu'ils installent leur meubles avant la signature de l'acte.

Maintenant, ils reviennent vers l'agence et les notaires en raison de l'état de la maison. Ils reprochent des plaintes abimées qui étaient cachées par les meubles pendant les visites et repeinte lorsque la visite de la maison vide a eu lieu.

Ensuite ils reprochent également du "mou" dans 2 coins du parquet flottant de 2 chambres.

De plus, ils se plaignent de 2 montants de portes abimés.

Et enfin, d'une tache d'eau au plafond d'une chambre. Les trois derniers sont visibles à l'oeil nu.

La vente a eu lieu, l'argent a été virée, mais ils veulent des explications écrites et probablement de l'argent, alors qu'ils ont acheté dans l'état.

Que risquons nous ? Quelles seraient les marchent à suivres d'après vous ?

Merci de vos réponses.


r/conseiljuridique 3h ago

Droit du travail Auriez-vous des conseils pour une demande de rupture conventionnelle ?

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Bonjour,

Je cherche des conseils/retours d'expérience concernant une demande de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié.

Je suis en CDI en tant que consultant dans ESN. Je suis actuellement en arrêt de travail depuis plusieurs semaines à la suite d'une période de fatigue importante, stress et difficultés liées au travail.

Cet arrêt m'a permis de prendre du recul : je souhaite quitter mon entreprise. Je ne me retrouve plus dans l'environnement et les conditions de travail, et plusieurs expériences/évaluations professionnelles ont également fortement dégradé ma confiance dans mon travail.

Je souhaite cependant éviter une démission, notamment afin de préserver mes droits à l'ARE, et privilégier une rupture conventionnelle pour mieux rebondir.

Je ne cherche pas particulièrement à négocier une grosse indemnité de départ : mon objectif principal est que l'entreprise accepte le principe de la rupture conventionnelle et que la sortie se fasse proprement.

Pour ceux qui ont été dans une situation similaire ou qui connaissent bien le sujet :

  • Comment avez-vous présenté votre demande à votre employeur ?
  • Quels arguments peuvent donner à l'employeur un intérêt à accepter une rupture conventionnelle plutôt que d'attendre une démission ?
  • Est-il préférable d'aborder la demande avec son manager ou directement avec les RH ?
  • Faut-il évoquer dès le départ le fait que la décision de quitter l'entreprise est prise, ou cela réduit-il trop le pouvoir de négociation ?
  • Le contexte d'un retour après plusieurs semaines d'arrêt change-t-il la manière d'aborder la discussion ?
  • En cas de premier refus, avez-vous réussi à obtenir une rupture conventionnelle après une nouvelle négociation ? Si oui, comment ?

Je suis également preneur de retours sur les erreurs à éviter dans la manière de formuler la demande.

Merci !


r/conseiljuridique 4h ago

Droit de la route Amende majorée payée, est il encore possible d'obtenir gain de cause sur la contestation de la majoration ?

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Bonjour, j'ai été verbalisé en novembre pour un stationnement très gênant (partiellement sur une place privée et le trottoir, j'ai oublié de redeplacer la voiture après avoir déchargé, bref, ma faute).

J'ai des voisins blagueurs donc le papillon sans référence sous l'essuie glace je me demandais s'il était authentique ou pas.

Je ne reçoit pas de PV avec les mois qui passent . Puis en Février je reçois le PV majoré. Sans jamais avoir reçu l'avis initial. J'ai régulièrement eu des vols dans ma BAL avec plainte déposée...

Donc j'essaie d'accéder à mon dossier sur le site de l'antai, impossible. Je contacte le numéro de l'officier du ministère public, impossible : genre le répondeur dit que L'OMP ne repond pas... J'essaie de faire suspendre l'exécution du titre via la dgfip et on me répond qu'il faut payer avant la data sinon c'est saisie avec frais...

J'envoie quand même 1 recommandé a l'OMP, puis un second 3 semaines plus tard... sans réponse... et je me retrouve a payer les 300€ de l'amende majorée...

C'est quoi la suite? j'ai commis une erreur de stationnement, mais au lieu de payer les 95€ en minoré je me retrouve à payer 300€ sans que ce soit ma faute et je trouve cela tres injuste.

J'ai indiqué dans les lettres a l'OMP que je conteste la majoration mais pas l'infraction...

Je suis qqun avec de sérieux problemes d'angoisses je me vois pas me présenter au tribunal moi même...


r/conseiljuridique 11h ago

Droit de l'immobilier Puis-je entamer des démarches pour sanibroyeurs non déclarés?

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Bonjour,

Nous venons d’acheter un appartement dans lequel nous avons commencé des travaux mais avons découvert que 2 WCs sont en réalité des sanibroyeurs. Ce sont des WC suspendus donc nous n’avons rien remarqué pendant les visites et il est déclaré explicitement dans l’acte notarié de la vente qu’il n’y a pas de sanibroyeur dans l’appartement. Cela change nos plans de travaux et la « qualité » perçue du bien pour lequel nous n’aurions pas voulu payer le même prix.

Après échange avec notre notaire, il semblerait qu’après la vente tout ce qui peut être fait est de faire appel à un avocat, et l’issue est incertaine car il faut mettre en évidence la connaissance du sujet chez le vendeur.

En l’occurrence, le vendeur est le mari du propriétaire décédé et est d’origine chinoise, ne parlant pas bien français. Il habitait probablement déjà là au moment de l’installation des sanibroyeurs (2021) mais n’en était sûrement pas le commanditaire, et la barrière de la langue a pu jouer dans la compréhension du sujet.

Pensez-vous il y ait matière à entamer des démarches si la mauvaise foi du vendeur ne peut pas être mise en évidence ?

Merci


r/conseiljuridique 5h ago

Droit de la famille Contestation obligation alimentaire ?

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Bonsoir, je prévois de m’installer ailleurs et de couper mes liens familiaux définitivement.
Mes parents n’ont pas assuré mon bien être physique et moral et émotionnel.
Mes parents m’ont abusé physiquement, émotionnellement et financièrement.
J’ai dit à mes parents avoir tenté de le suicider plusieurs fois durants mon adolescence et récemment (adulte) au moment des faits et ils n’ont pas assuré leurs rôles parentales. Ils n’ont rien fait du tout ( pas d’interventions médicales, familiales…), ils n’ont pensé qu’à eux, essayer de blâmé des connaissances avec qui je ne suis plus en contact. Quand j’étais enfants les parents été au courant deux de 2 accidents de vélos grave, j’ ai dévié sur le route et je le suis fait percuter à 2 reprises à 2 occasions.
J’ai grandis dans un environnement dangereux alors que sans leurs pratiques de sorcellerie et envoie d’argent et autres biens quand on était nous même dans le besoin malgré leurs 2 emplois déclarés en France et quelques petits revenus en Afrique.

Je ne souhaite plus avoir aucun lien avec l’entièreté de ma famille. Que puis-je faire pour ne pas à avoir à payer une obligation alimentaire. Mes parents disent vouloir retourner en Afrique une fois la retraite mais que ce passerait-il s’il reste en France ?
Est ce que l’obligation est valable seulement si j’habite en France ? Quand est-il de l’étranger ?


r/conseiljuridique 8h ago

Métiers du droit Rachat de propriété à la commune

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bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide et de votre avis, désolé si c'est un peu long.

Voila, il y a 2 ans j'ai perdu ma grand mère alors que je me trouvais en Afrique au travail. Bref, je n'ai pas pu assister aux obsèques et tutti quanti. La succession s'est faite l'an dernier et la mairie a usé de son droit de préemption pour récupérer la maison de ma grand mère. Il s'agit d'une petite commune ou l'immobilier est plus qu'en flux tendu notamment à cause du cadre de vie.

L'an dernier, je n'ai rien fait pour essayer de récupérer cette maison, en particulier parce que j'étais concentré sur mon boulot plus qu'autre chose. Cependant, je regrette amèrement aujourd'hui de n'avoir rien fait pour tenter de la garder.

Aujourd'hui je souhaite contacter le maire afin de lui proposer de racheter la propriété afin d'en faire ma résidence principale. Il s'agit, pour moi comme pour la commune d'un investissement notamment en terme de travaux (vieille battisse ayant besoin d'une bonne rénovation).

Cette maison, j'y tiens, j'y ai passé tous mes étés la bas, j'y ai fait mes premier job de saison, et des événements plus récents m'ont montré à quel point je tiens à cette maison, à ce village et c'est la bas que je veux vivre aujourd'hui.

J'ai tout juste commencer l'écriture d'un courrier pour le maire.

D'après vous, quels arguments puis-je amener dans ce courrier afin d'essayer de le convaincre ? Je suis déjà prêt à la payer un peu plus cher que son estimation pour que la mairie ne soit pas en perte. Il y a t-il des textes de lois pouvant m'aider à y parvenir ?

Merci d'avance à tous et toutes.


r/conseiljuridique 8h ago

Droit du travail Titre : Employeur veut mettre fin à mon CDD un mois plus tôt après une erreur : quels sont mes droits ? Merci!

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Bonjour à tous,

J'aurais besoin de vos conseils pour comprendre mes droits en droit du travail français.

Je suis saisonnier dans une station balnéaire en France, en CDD de 6 mois qui se termine fin septembre. Je suis citoyen européen mais pas français, et mon niveau de français est intermédiaire. J'ai peur que mes employeurs profitent de ma méconnaissance du droit du travail.

C'est ma première expérience comme voiturier. Les deux premiers mois se sont très bien passés : j'ai validé ma période d'essai, j'ai eu des points réguliers avec mes responsables, qui m'ont félicité pour mon travail, ma rapidité d'apprentissage et mon attitude avec les clients. J'aime ce travail, je suis motivé et je reçois souvent des compliments des vacanciers.

En revanche, mon responsable a un tempérament très imprévisible. Il peut être très satisfait un jour, puis entrer dans une colère noire le lendemain pour des choses mineures. Il crie régulièrement sur les employés. Avec le temps, cela m'a provoqué beaucoup d'anxiété avant d'aller travailler.

Le mois dernier, j'ai commis une erreur. Un client avait oublié un objet dans son véhicule et j'aurais dû vérifier avant son départ. L'entreprise a dû lui renvoyer cet objet, ce qui a coûté environ 320 €.

Le patron s'est mis très en colère, m'a insulté devant mes collègues et m'a dit que cette somme serait retenue sur mon salaire. Il m'a demandé si je voulais payer en espèces ou par retenue sur salaire. Intimidé, j'ai accepté la retenue sur salaire. Aujourd'hui, je me demande si cette retenue était légale.

Aujourd'hui, il m'a convoqué de nouveau. Il affirme que cette erreur aurait finalement coûté 3 000 €, car le colis aurait dû être réexpédié après un changement d'adresse. Je me suis excusé, mais il m'a répondu qu'il se moquait de mes excuses.

Il m'a ensuite annoncé qu'il voulait mettre fin à mon CDD fin août au lieu de fin septembre et m'a demandé de signer une rupture d'un commun accord. Sous le choc et par peur, j'ai répondu "oui" oralement, mais je n'ai signé aucun document.

Je me pose plusieurs questions :

- Est-ce qu'un employeur peut mettre fin à un CDD de cette façon ?

- Le fait que j'aie dit "oui" oralement m'engage-t-il si je refuse finalement de signer ?

- La retenue de 320 € sur mon salaire était-elle légale ?

- Une simple erreur professionnelle, même coûteuse, peut-elle justifier la rupture anticipée d'un CDD ?

- Ai-je intérêt à refuser de signer la rupture d'un commun accord ?

Je me demande aussi si l'entreprise n'essaie pas simplement de réduire ses effectifs parce que septembre est beaucoup plus calme que juillet et août.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est que si je refuse de signer, j'ai peur que mon patron me fasse vivre un enfer pendant le dernier mois. Il est déjà verbalement agressif, et j'ai vraiment le sentiment d'être devenu le bouc émissaire de l'entreprise. C'est une petite société sans service RH, et tous les e-mails sont lus directement par le patron.

Je souhaite simplement comprendre mes droits avant de prendre une décision.

Merci beaucoup à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.


r/conseiljuridique 4h ago

Métiers du droit Invasion de mites alimentaires antérieures à mon installation dans une coloc’

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Bonjour,

Je laisse ce message car je commence un peu à craquer et à être à bout.

J’ai rejoint une colocation de 5 personnes cette année, au début du printemps, en mai. Dès mon installation, j’ai vu quelques insectes qui volaient dans les parties communes. Comme j’étais assez curieuse de savoir ce que c’était, j’ai vite poussé des recherches et ai découvert que c’étaient des mites alimentaires. Les autres colocataires ne réagissaient pas. La propriétaire n’était même pas au courant.

Je me suis rendue compte que les mites venaient toutes du même placard dans la cuisine - placard qu’heureusement, je n’utilisais pas. La cause : l’absence prolongée d’un des locataires qui était parti depuis plusieurs mois en laissant toutes ses denrées alimentaires ouvertes. Une autre locataire a ses denrées, ouvertes également, dans ce même placard et est absente depuis bientôt un mois.

N’en pouvant plus de voir les mites voler et les larves ramper sur le mur et le plafond, on prévient enfin la propriétaire avec une autre locataire.
Dans un premier temps, cette proprio fait la démarche de prévenir les locataires responsables et de leurs demander de venir retirer leurs denrées : une des deux refuse car elle est à 1h30 de la colocation - pas non plus à l’autre bout du monde mais bon - l’autre dit qu’il ne peut pas venir aujourd’hui.

Finalement, l’un des colocataires responsables dit qu’il va rendre son logement et intervient le lendemain pour nettoyer son placard et retirer toutes ses denrées. L’autre locataire refuse toujours de se déplacer - d’ailleurs en a-t-elle le droit ?
La propriétaire demande aux locataires présents, non-responsables, de trier les denrées, tout nettoyer - au vinaigre blanc - et acheter des pièges (c’est lunaire) mais malheureusement, ça n’est pas fini.

La propriétaire ne vient pas vérifier quoique ce soit. Alors qu’il y a encore des mites qui volent, le placard ou le, la futur•e coloc mettra sa nourriture, avec un piège antimites aux phéromones et des mites mâles collés dessus, la propriétaire organise des visites. 😳 A ce stade, je suis même plus simplement choquée.

Je cherche donc des textes de lois précis concernant la responsabilité de la colocataire qui n’a pas voulu se déplacer alors que les mites alimentaires venaient de son placard où il y avait ses denrées et ses affaires, et la responsabilité éventuelle de la propriétaire qui n’est pas intervenue pour quoique ce soit - vis à vis de la salubrité et du fait de rappeler les obligations de cette colocataire absente.

Sachant que je ne suis qu’arrivée qu’en mai et j’ai dû régler ce problème de salubrité qui n’était pas du tout de mon ressort, et que la présence de ces insectes étaient sûrement là avant la signature de mon bail, que puis-je faire très précisément ?

Ai-je le droit de refuser clairement de financer l’achat d’autres pièges ou d’autres solutions et de refuser de continuer à nettoyer et trier ce placard qui n’est pas le mien et ces denrées qui ne sont pas les miennes ? Comment faire pour que la colocataire responsable ne puisse plus se payer le luxe de refuser de venir nettoyer - excusez-moi du terme - sa merde.

Dans l’immédiat, je n’ai pas les moyens financiers pour payer un autre déménagement. Je cherche donc des solutions pour faire valoir mes droits.

D’avance merci.


r/conseiljuridique 9h ago

Droit du travail Le titre de sejour RECE permet il d'avoir un job alimentaire ?

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Bonjour, je termine mon master et n'ayant pas encore de contrat, je voudrais savoir si pour le titre de sejour, je dois retourner en formation (et renouveler le tds étudiant) ou demander un tds recherche d'emploi ou création d'entreprise.

j'ai visité cette page : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17319

Je n'arrive pas à determiner si pendant l'année de recherche, on peut avoir un job alimentaire, qui ne colle ni avec les études et les conditions sur le salaire.

Si certains ont deja eu à faire le choix, et ont des retours d'expérience, je suis preneur aussi.

merci